Permis d'urbanisme

Réglementation
Documents à fournir
  • Demande de permis d'urbanisme et ses annexes (à choisir en fonction des travaux souhaités): 4
  • Plans: 6
  • Plan cadastral: 4
  • Notice d'incidence: 4
  • Formulaire d'engagement PEB: 2
  • Formulaire statistique: 2
  • Si enquête publique: coordonnées des riverains dans un rayon de 50 m: 1
Plus d'informations

Certains travaux sont exonérés de permis d'urbanisme ou sont d'impact limité.

Source: Article R.IV.1-1 du CoDT
http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/ju…

Prix

80 €