Urbanisme

PERMIS D'URBANISME

TRAVAUX DISPENSES DE PERMIS D'URBANISME

• Certains travaux ne nécessitent pas de permis.
  Source: Article 262 du CWATUP
• Certains travaux ne nécessitent pas de permis mais requièrent une déclaration urbanistique préalable (DUP)
  Source: Article 263 du CWATUP
• Certains travaux sont soumis au permis d'urbanisme mais sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué.
  Source: Article 264 du CWATUP

Législation: CWATUP: http://wallex.wallonie.be/

PRIMES REGIONALES

http://formulaires.wallonie.be/p004391.jsp

REDUCTIONS D'IMPÔTS

http://www.belgium.be/fr/logement/construire_et_renover/reduction_d_impots/

PRIMES COMMUNALES

• Prime à la construction d'habitation privée: 375 €
• Prime à la réhabilitation 10% de la prime régionale (max. 745 €)
• Prime à l'embellissement 5% de la prime régionale (max. 375 €)
• Prime à l'installation d'un système d'assainissement individuel: 500 €
• Prime à l'installation d'un chauffe-eau solaire: 250 €
• Prime à l'installation de panneaux photovoltaïques: 25% de la prime régionale (max. 250 €)
• Prime au compostage: 12,50 € à l'achat d'un fût d'une valeur minimale de 30 €

Formulaire à compléter à l'Administration communale avec la preuve de la notification de la prime de la Région Wallonne.
Formulaire à introduire dans les six mois de la notification de la prime régionale.

PRÊTS LOGEMENT

• Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie - http://www.flw.be/
• Société wallonne de crédit social - http://www.swcs.be 
• http://www.ecopret.be/
• http://www.hainaut.be/logement/

EGOUTTAGE

Les demandes de raccordement doivent être adressées par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins.

STATION D'EPURATION AGREEE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE

1. Demande d'autorisation
   Introduire auprès du Collège communal, une demande d'autorisation d'installation du système d'épuration individuelle agréé au moyen du formulaire adéquat disponible à l'administration communale.
   Le Collège statue dans un délai de 5 jours.
2. Réalisation
3. Contrôle de l'installation
   Tous les systèmes doivent être contrôlés lors du raccordement et avant enfouissement par un contrôleur agréé.
   (Liste disponible à l'Administration Communale ou à la Région Wallonne)
4. Demande de la prime régionale
   Formulaire intégré à envoyer au
   Service Public de Wallonie
   DGARNE
   Département Environnement et Eau
   Direction Taxe et Redevances
   avenue Prince de Liège 15
   5100 Jambes
   081-33.63.54.
5. Demande de la prime communale
   Formulaire à compléter à l'Administration communale avec la preuve de la notification de la prime de la Région Wallonne.
   Formulaire à introduire dans les six mois de la notification

Systèmes d’épuration individuelle
De nouvelles règles en termes de contrôle et d’exemption de la taxe ou du coût-vérité de l’assainissement

Par un arrêté du 12 février 2009, publié au Moniteur belge du 18 mars 2009, le Gouvernement wallon apporte des modifications aux dispositions du Code de l'eau relatives au contrôle des systèmes d'épuration individuelle, ainsi qu'à celles relatives à l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement (CVA).
Trois types de contrôle sont désormais prévus pour les systèmes d'épuration individuelle:

• un premier contrôle, dit contrôle à l'installation, est réalisé après le raccordement. Celui-ci donne lieu à la délivrance d'une attestation de contrôle, remise par l'installateur, accompagnée d'une déclaration, de la part de l'exploitant, attestant avoir bien pris connaissance du guide d'exploitation de son système. Ce contrôle est réalisé par l'organisme d'assainissement compétent, en présence de l'exploitant et de l'installateur, les frais de contrôle étant supportés par ce dernier;
• un contrôle de fonctionnement, consistant en une vérification des modalités d'exploitation telles que prévues par les conditions d'exploitation du système et accompagnée, le cas échéant, d'une visite sur site dans l'hypothèse d'un défaut de communication des justificatifs requis. Ces contrôles sont effectués selon une programmation déterminée par l'administration régionale en fonction d'une fréquence déterminée dans l'arrêté;
• enfin, des enquêtes et vérifications destinées à s'assurer du fonctionnement du système d'épuration individuelle dans des conditions normales d'exploitation, sont également prévues.

Aussi bien le contrôle de fonctionnement que les enquêtes et vérifications sont effectués par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement et sont supportés par le budget de la Région wallonne.

Un contrôle négatif peut, par ailleurs, dorénavant avoir des répercussions en matière d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA, la question étant réglée par l'article R. 389 du Code de l'eau.

PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET PERMIS UNIQUE

http://www.permisenvironnement.be/

TARIFS

Responsable: Sylvie Dumont (s.dumont@flobecq.be)
Agent traitant: Angélique Depessemier (a.depessemier@flobecq.be)