Taxes

DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins, qui agit en tant qu'autorité administrative (article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative au recouvrement des taxes provinciales et communales, modifiées par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale).

Sous peine de nullité, cette réclamation doit être introduite par écrit devant le Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou par son représentant. Le représentant est la personne physique spécialement mandatée par le réclamant, un avocat, un ayant droit du réclamant ainsi que l'organe où le préposé habilité à représenter une personne morale.

La réclamation doit mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le Collège des Bourgmestre et Echevins ou l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les 8 jours de l'envoi de la réclamation. La réclamation peut également être remise au Collège des Bourgmestre et Echevins ou à l'organe qu'il désigne spécialement à cet effet, contre accusé de réception (article 2 de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale).

Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

Responsable : Sylvie Dumont ( s.dumont@flobecq.be )

Receveur : Claude Demarez ( claude.demarez@publilink.be )

TAXE SUR LE RAMASSAGE DES IMMONDICES - Modalités de distribution des sacs poubelles

La distribution des sacs inclus dans le montant de la taxe se fera à partir du 6 octobre 2009 à la Maison communale tous les jours de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Concrètement, pour vous procurer ces sacs, vous devez obligatoirement vous munir de :
- avertissement extrait de rôle
- la carte d'identité du redevable
- la preuve de paiement de la taxe communale (extrait de compte ou reçu).