Population

MODALITES DE CHANGEMENT D'ADRESSE DANS LA COMMUNE

• Se présenter dans les 8 jours du changement de domicile


• Le service de police effectuera l'enquête d'usage


• Se présenter après passage pour la modification de la carte d'identité

Documents nécessaires

• carte d'identité (+ Code PIN pour les cartes d'identités électroniques)


• 1 photo d'identité (pour ceux qui ne sont pas en possession d'une carte d'identité électronique)


• certificat d'immatriculation de son véhicule


• numéro d'inscription auprès du service radio-télé redevance

MODALITES POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE D'IDENTITE

1. Enfants de moins de 12 ans belges

• la carte d'identité scapulaire


• le certificat d'identité (pour l'étranger)

Attention!

Depuis le 14 avril 2009, notre commune délivre la Kids-ID électronique uniquement (plus de format papier).
Nous incitons les parents à demander la Kids-ID au moins un mois avant tout départ à l'étranger.
 

Documents nécessaires

• une photo d'identité récente (photo couleurs sur fond blanc).


• un formulaire de demande écrite du père ou de la mère de l'enfant. Si les parents sont séparés ou divorcés, c'est le représentant légal qui a la garde matérielle de l'enfant qui doit en faire la demande.

2. Adultes et enfants de plus de 12 ans de nationalité belge

Documents nécessaires

• convocation


• photo couleurs sur fond blanc

3. Perte - vol - destruction du document d'identité belge

Une déclaration doit être faite au bureau de police, muni d'une photo d'identité.
Si dans les 15 jours qui suivent la déclaration, le document n'a pu être récupéré, un duplicata sera demandé au service Population.
Pour les cartes d'identité électroniques, il faut prévenir le service population de la commune ou Doc Stop au n° gratuit 00800-21.23.21.23.

4. Cartes d'identité pour les ressortissants étrangers

Le demandeur doit se présenter personnellement au service Population.

Documents nécessaires

•  photo


• document périmé (au maximum 1 mois avant la date d'expiration du document)

LEGALISATION DE SIGNATURE

La personne domiciliée à Flobecq doit se présenter au guichet et apposer devant la préposée sa signature.
L'agent communal se chargera de légaliser la signature et remettra le document directement.

COPIE CONFORME D'UN DOCUMENT

La photocopie et l'original du document sont nécessaires ainsi que la destination du document.

PENSIONS

Adressez-vous au service population

HANDICAPES

Depuis le 1er juillet 2006 seule la procédure Communit-e, procédure électronique d’introduction des demandes, est d’application. Elle permet au fonctionnaire communal d’introduire votre demande par l’internet directement dans le système informatique du S.P.F. Sécurité sociale via un accès sécurisé.

L’administration communale reçoit alors en retour, en ligne, un accusé de réception de votre demande ainsi que les formulaires administratifs et médicaux (pré complétés avec vos données signalétiques), lesquelles vous sont directement délivrées. Il vous appartiendra alors de faire compléter ces formules et de les renvoyer à la Direction générale Personnes handicapées.

Vous pouvez, ou votre mandataire, également introduire de la même manière une nouvelle demande auprès de votre administration communale, lorsque vous estimez qu’un élément nouveau peut donner lieu à l’octroi ou à l’augmentation de votre allocation.

Service Public Fédéral - Direction Générale Personnes handicapées: 0800-987.99 (de 8h30 à 16h30).

ETRANGERS

Adressez-vous au service population

COHABITATION LEGALE

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.

Conditions de cohabitation légale

Vous ne pouvez signer une déclaration de cohabitation légale qu'aux conditions suivantes:

• vous avez la capacité juridique de contracter


• vous n'êtes pas marié


• vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne

Déclaration de cohabitation légale

IL y a lieu de compléter le formulaire ad-hoc.

La déclaration doit contenir les éléments suivants :

• la date de la déclaration


• les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties


• l'adresse du domicile commun


• la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement


• l'indication que les deux parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil, réglant le statut de cohabitation


• la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c'est le cas

L'officier de l'état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

DON D'ORGANES OU OPPOSITION

Pour de nombreux malades, le seul espoir de guérison ou de survie réside dans l'attente d'une transplantation d'organes. Certains patients tels que des malvoyants, des grand brûlés… sont également en attente de tissus à transplanter. Il faut cependant constater une réelle pénurie d'organe à greffer qui se traduit par l'existence de longues listes d'attente.

Selon la loi belge du 13 juin 1986 régissant les dons d'organes, des organes et des tissus destinés à la transplantation peuvent être prélevés sur le corps de tout Belge domicilié en Belgique (ou étranger domicilié en Belgique depuis plus de 6 mois), excepté s'il est établi qu'une opposition a été exprimée contre un prélèvement. Il s'agit de la règle du "don sans objection" (principe du consentement présumé). Toute personne (ou sa famille au 1er degré) qui ne s'est pas opposée préalablement au don d'organes est supposée faire don de ses organes et tissus après sa mort. L'opposition des proches ne peut bien entendu pas se substituer à la volonté explicite du donneur. Une autorisation formelle n'est plus nécessaire.

Un donneur potentiel peut porter sur lui un document ou une carte de donneur. Celle-ci n'a aucune valeur légale mais facilite le dialogue entre la famille du candidat donneur porteur d'un tel document et le médecin. Il est néanmoins souhaitable de renseigner sa famille de son opinion favorable vis-à-vis du don d'organes.

Toute personne qui souhaiterait formellement autoriser le don d'organes doit se rendre à la Maison communale (Service de la population) pour compléter (gratuitement) un formulaire stipulant vouloir être donneur d'organes après son décès. Les membres de la famille au 1er degré et le conjoint ne pourront dès lors pas s'opposer au don d'organes. La déclaration peut être révoquée à tout moment.
 

Prélèvement

Le prélèvement peut s'opérer sur toute personne quel que soit son âge, en état de mort cérébrale, c'est-à-dire décédée des suites d'une atteinte grave et irréversible du cerveau. La mort cérébrale doit être constatée par 3 médecins indépendants de l'équipe de prélèvement et de transplantation.

Le prélèvement des organes et la suture du corps doivent être effectués dans le respect de la dépouille mortelle et en ménageant les sentiments de la famille. La mise en bière aura lieu dans les plus brefs délais afin de permettre à la famille de rendre les derniers devoirs au défunt le plus rapidement possible. L'identité du donneur et celle du receveur ne peuvent être communiquées.

Opposition

La personne âgée de 18 ans, capable de manifester sa volonté, peut seule exprimer son opposition. Si une personne a moins de 18 ans mais est capable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée soit par cette personne, soit aussi longtemps que celle-ci est en vie, par des proches vivant en commun avec elle.

Si une personne a moins de 18 ans mais est incapable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée, aussi longtemps qu'elle est en vie, par ses proches vivant en commun avec elle. Si une personne n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental, l'opposition peut être exprimée, pour autant qu'elle soit en vie, par son représentant légal, par son administrateur provisoire ou à leur défaut par son plus proche parent. Si une personne s'oppose au don de ses organes, elle doit se rendre à la Maison communale (Service de la population) pour compléter un formulaire stipulant qu'elle s'oppose à tout prélèvement après son décès.

Le médecin ne peut donc procéder au prélèvement lorsqu'une personne a ainsi fait enregistré son opposition ou lorsqu'une opposition a été exprimée par cette personne selon un autre mode et pour autant qu'elle ait été communiquée au médecin ou lorsqu'un proche lui a communiqué son opposition. Celle-ci ne peut prévaloir sur la volonté expresse du donneur. Par proche, il y a lieu d'entendre les parents jusqu'au premier degré ainsi que le conjoint vivant en commun avec lui.

Registre des volontés

Les volontés (approbation ou opposition au don) sont transmises de la Maison communale à une banque de données centrale située au Ministère de la Santé publique (registre national). Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d'organes ou de tissus est envisagé.

Source : Loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes (Moniteur belge du 14 février 1987)

DECLARATION RELATIVE AUX DERNIERES VOLONTES QUANT AU MODE DE SEPULTURE

L’écrit de dernière volonté peut être :

• la déclaration visée par l’arrêté royal du 2 août 1990 réglant l’enregistrement, par les communes, des dernières volontés quant au mode de sépulture


• un testament


• tout autre document écrit remis par le défunt de son vivant à un proche ou à une personne de confiance

Comment faire pour avertir l’administration communale de ses "dernières volontés" en matière de sépulture?

Votre choix sera inscrit dans le registre de la population (formalité gratuite).

Il faut préciser si on souhaite:

• une inhumation traditionnelle


• une crémation

Dans le cas du choix de la crémation, il faudra aussi préciser la destination des cendres:

• dispersion sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet


• dispersion en mer territoriale belge


• inhumation dans l’enceinte du cimetière


• placement dans un columbarium


• dispersion dans un endroit autre que le cimetière à l’exception du domaine public et avec l’autorisation préalable du propriétaire du terrain


• inhumation dans un endroit autre que le cimetière à l’exception du domaine public et avec autorisation préalable du propriétaire du terrain


• placement dans une urne à la disposition des proches pour être conservées dans un endroit autre que le cimetière

DECLARATION ANTICIPEE RELATIVE A L'EUTHANASIE

Depuis le 1er septembre 2008, toute personne majeure ou mineure émancipée peut faire enregistrer auprès de l’Administration communale une déclaration anticipée en matière d’euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur (Loi du 28 mai 2002, A.R. du 2 avril 2003 et A.R. du 27 avril 2007).

Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée. Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Cette dernière sera enregistrée uniquement dans la base de données du SPF Santé publique.

Le citoyen peut se procurer le formulaire papier de la déclaration au guichet du Service population.

 

TARIFS

• Carte d'identité 15,00 €


• Kids ID 3 €


• Carte d'identité (étrangers) 15,00 €


• Certificat de vie 1,00 €


• Composition de ménage 1,00 €


• Certificat de nationalité 1,00 €


• Extrait du casier judiciaire (Modèle 1 - Modèle 2) 1,00 €

Contact: Sabine De Bock (s.debock@flobecq.be)

Heures d'ouvertures des services communaux
Lundi	De 8h30 à 12h De 13h à 17h
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi	De 8h30 à 12h De 13h à 19h